Loi de finances 2027 : ce qui va changer dans votre paie et votre ERP
Le projet de loi de finances n° 60.26 pour 2027, déposé à la Chambre des représentants le 23 octobre 2026, prévoit trois changements à anticiper dans vos systèmes : l'IR salarial s'allège dès janvier 2027 (tranche exonérée portée à 60 000 DH, frais professionnels à 45 %), une avance de 5 % sur les importations destinées à la revente s'applique à partir du 1er juillet 2027, et le mécanisme de TVA retenue à la source est revu. Rien n'est définitif avant la publication au Bulletin officiel : préparez le paramétrage, activez-le à la publication.
Mis à jour : 15 novembre 2026 · Projet de loi en discussion, mesures non définitives · Vérifiez votre situation avec votre expert-comptable
Où en est la loi de finances 2027 ?
| Étape | Date | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Dépôt du projet n° 60.26 à la Chambre des représentants | 23 octobre 2026 | Identifier les mesures qui touchent votre paie, vos achats et votre TVA |
| Examen et vote par les deux chambres | Novembre – décembre 2026 | Suivre les amendements ; préparer le paramétrage en version datée |
| Publication au Bulletin officiel | Fin décembre 2026 (habituel) | Valider les montants définitifs, activer le barème 2027 |
| Paie de janvier 2027 | Janvier 2027 | Premiers bulletins au nouveau barème ; contrôle sur un échantillon |
| Avance de 5 % en douane | À partir du 1er juillet 2027 | Comptes de créance d'impôt et rapprochement avec les acomptes |
Dates indicatives. Seule la version publiée au Bulletin officiel fait foi.
Les mesures du PLF 2027 qui touchent votre système de gestion
IR salarial : tranche exonérée à 60 000 DH
Le projet porte la tranche exonérée de 40 000 à 60 000 DH de revenu net imposable annuel dès le 1er janvier 2027. Le taux marginal reste à 37 % en 2027, puis baisse par étapes jusqu'à 30 % en 2031, avec un barème cible à trois tranches imposables : 10 % de 60 001 à 150 000 DH, 20 % de 150 001 à 500 000 DH, 30 % au-delà.
Frais professionnels : 45 % pour tous
La déduction forfaitaire passe à 45 % pour l'ensemble des salariés, dans la limite inchangée de 35 000 DH par an. Elle remplace le système actuel à deux taux (35 % jusqu'à 78 000 DH de revenu brut imposable annuel, 25 % au-delà).
Indemnités : fin de l'exonération des primes permanentes
Les indemnités permanentes liées à l'exercice normal de la fonction deviendraient un complément de salaire imposable, seules les dépenses réelles et justifiées engagées dans l'intérêt de l'employeur restant exonérées. Entrée en application progressive, complète en 2031.
Avance de 5 % sur les importations destinées à la revente
Une avance de 5 % de la valeur en douane serait retenue au dédouanement des marchandises importées pour être revendues en l'état, à partir du 1er juillet 2027. Elle s'impute sur l'IS (d'abord sur les acomptes, avec droit à restitution) ou sur l'IR. Pour les importateurs réguliers, elle ne s'applique que pendant les 60 premiers mois suivant la première importation.
TVA retenue à la source : imputation directe
Le fournisseur pourrait imputer la TVA retenue et versée par son client sur sa propre TVA due, puis demander la restitution de l'excédent à la fin du trimestre. Le mécanisme remplace la procédure de remboursement actuelle.
IS : 40 % pour les grands distributeurs d'hydrocarbures
Les sociétés d'importation et de distribution d'hydrocarbures réalisant un bénéfice net d'au moins 100 millions de DH passeraient de 35 % à 40 %, acomptes compris, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027.
Contrôle fiscal : sanctions harmonisées
Le projet harmonise les sanctions pour défaut de communication à 500 DH par jour, dans la limite de 50 000 DH, et élargit le droit de communication de l'administration.
TVA : marchands de biens et sable
Un régime optionnel de TVA sur la marge serait ouvert aux marchands de biens immobiliers bâtis. Les ventes de sable deviendraient exonérées, sans droit à déduction de la TVA d'amont.
Sources : projet de loi de finances n° 60.26 pour 2027 et sa note de présentation (dossier officiel de la Chambre des représentants), notes d'analyse publiées. Mesures proposées, susceptibles d'amendement.
Comment préparer votre ERP sans prendre de risque
1. Versionner, ne pas écraser
Le barème 2027 est ajouté à côté du barème 2026, avec une date d'effet. Les rappels sur 2026 restent calculés avec les règles de 2026.
2. Tester en parallèle
Avant la publication au Bulletin officiel, on recalcule un échantillon de bulletins avec les règles 2027 pour mesurer l'écart salarié par salarié.
3. Activer à la publication
Dès que les montants sont définitifs, on active, on contrôle la première paie de janvier et on documente le changement pour l'auditeur.
Loi de finances 2027 : vos questions
La loi de finances 2027 est-elle déjà applicable ?
Non. Au 15 novembre 2026, il s'agit d'un projet de loi en discussion au Parlement. Les mesures ne s'appliquent qu'après adoption, promulgation et publication au Bulletin officiel, en général fin décembre. Le texte peut encore être amendé : seule la version publiée au Bulletin officiel fait foi.
Qu'est-ce qui change sur la paie en janvier 2027 ?
Si le projet est adopté en l'état : la tranche exonérée de l'IR passe de 40 000 à 60 000 DH de revenu net imposable annuel, et la déduction forfaitaire pour frais professionnels devient 45 % pour tous les salariés, dans la limite de 35 000 DH par an. Le taux marginal reste à 37 % en 2027, avant une baisse progressive jusqu'à 30 % en 2031.
Faut-il modifier son ERP avant le 1er janvier ?
Il faut le préparer, pas le basculer. Le bon réflexe : paramétrer le barème 2027 en version datée, le tester sur les bulletins de décembre en parallèle, puis l'activer dès la publication au Bulletin officiel. Les autres mesures (avance de 5 % en douane, TVA retenue à la source) ont des dates d'effet plus tardives.
Qui est concerné par l'avance de 5 % en douane ?
Les entreprises qui importent des marchandises destinées à la revente en l'état, pour les importations à partir du 1er juillet 2027. L'avance est imputable sur l'IS ou l'IR. Les régimes économiques en douane et les biens d'investissement sont exclus.
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