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Réglementaire · Loi 69-21 · Maroc

Loi 69-21 sur les délais de paiement : automatiser votre conformité avec Odoo

La loi 69-21 encadre les délais de paiement interentreprises au Maroc : 60 jours par défaut (120 jours maximum si convenu), déclaration périodique auprès de la DGI et amendes indexées sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib en cas de retard. Un ERP comme Odoo automatise la traçabilité des échéances, la balance âgée, les relances et l'état préparatoire à la déclaration.

Mis à jour : juillet 2026

Ce que la loi impose, ce que vous risquez, et comment votre ERP transforme cette contrainte en pilotage de trésorerie.

Ce que dit la loi

Loi 69-21 : l'essentiel pour votre entreprise

La loi 69-21 sur les délais de paiement encadre les délais entre entreprises au Maroc : délai de droit commun de 60 jours (jusqu'à 120 jours si convenu contractuellement), déclaration périodique obligatoire des délais de paiement auprès de la DGI pour les entreprises assujetties, et amendes pécuniaires calculées sur les montants payés en retard, indexées sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib.

Concrètement : votre entreprise doit être capable de tracer chaque facture (date d'émission, date d'échéance, date de paiement effective), de calculer les retards et de produire la déclaration dans les délais. C'est exactement ce qu'un ERP doit automatiser. (Les seuils d'assujettissement et le calendrier étant évolutifs, vérifiez votre situation avec votre expert-comptable — nous mettons cette page à jour.)

Odoo en pratique

Ce qu'Odoo automatise pour la loi 69-21

Traçabilité des échéances

Chaque facture porte sa date d'émission, son échéance contractuelle et sa date de règlement effective — la base de tout calcul de retard.

Balance âgée et retards

Balance âgée clients et fournisseurs en temps réel, identification des factures en dépassement et du montant exposé aux amendes.

Relances automatiques

Plans de relance clients automatisés par niveau : réduire les retards encaissés, c'est réduire votre propre exposition en chaîne.

État préparatoire à la déclaration

Extraction des données nécessaires à la déclaration périodique des délais de paiement, prêtes pour validation par votre comptable.

Blocage préventif

Alertes et validations sur les conditions de paiement dérogatoires (au-delà de 60 jours) pour rester dans le cadre contractuel autorisé.

Pilotage trésorerie

Prévisionnel d'encaissements et de décaissements aligné sur les échéances légales : la conformité devient un levier de cash.

FAQ

Loi 69-21 : questions fréquentes

Le délai de droit commun est de 60 jours à compter de la date de facturation. Un délai conventionnel peut être convenu entre les parties sans dépasser 120 jours. Certains secteurs bénéficient de dérogations spécifiques.

Une amende pécuniaire calculée sur le montant payé en retard, indexée sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib, majorée selon la durée du retard. La non-déclaration ou déclaration tardive expose aussi à des amendes spécifiques.

L'obligation déclarative s'applique progressivement selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. Les seuils et échéances étant évolutifs, vérifiez votre situation avec votre expert-comptable.

En traçant chaque facture (émission, échéance, paiement), en produisant la balance âgée et le détail des retards, en automatisant les relances clients et en préparant les données de la déclaration périodique.

Les fonctions de base existent, mais souvent en modules séparés avec ressaisie. L'avantage d'Odoo est l'intégration : la facture, l'encaissement et la déclaration s'appuient sur la même donnée en temps réel. Voir notre comparatif Odoo vs Sage.

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